Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DMP dont le siège social est situé 8 allée du Bouscarot 32550 LASSEUBE PROPRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro SIREN : 894658939 ci-après dénommée  » le Vendeur » et gérant le site www.orthopseat.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.orthopseat.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.orthopseat.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.orthopseat.com. de la société DMP, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (ht) applicables au jour de la commande. Les taxes légales comme la TVA figurent sur la facture et sont consultables avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils dépendent de la quantité commandée et figurent sur la facture avant validation de cette dernière par le client.

Commandes

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.orthopseat.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.
Toute commande effectuée et validée sur le site www.orthopseat.com ne peut être annulée qu’avec l’accord d’Orthopseat.

Paiements

Le paiement des commandes est réalisé directement sur le site internet www.orthopseat.com par carte bancaire ou par virement bancaire.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de Payzen afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 et de l’art.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur possède un droit de rétractation de 14 jours à compter de la formation définitive du contrat, soit lorsque le paiement de l’Acheteur est accepté. 
La confirmation d’une commande entraîne l’acception des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et si il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 
Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire par le biais de la rubrique « Contact » sur site Internet www.orthopseat.com.

Réserve de propriété

La société DMP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Livraison

La livraison est prise en charge par le transporteur lié à l’entreprise de fabrication.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du fabricant. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des commandes en cours et des aléas économiques et sanitaires.
Orthopseat met tout en œuvre pour limiter l’attente des ses clients.

Garantie

Le siège Orthop’One bénéficie d’une garantie fabricant de 2 ans à compter du jour de la livraison de la marchandise. La garantie est applicable après expertise pour déterminer les causes d’une éventuelle détérioration. Toute utilisation ou manipulation autre que celle prévue par le Vendeur ne permettra pas le déclenchement de la garantie légale. 

Responsabilités

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. 

Règlement et litiges

Orthop’One est protégé par un brevet d’invention. Toute personne morale ou physique qui tenterait de copier et de commercialiser une contrefaçon ou un modèle utilisant des caractéristiques se rapprochant de celles d’Orthop’One encourt des poursuites judiciaires devant le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce d’Auch est le seul compétent en matière de juridiction.